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L'article 14, paragraphe 1, du règlement (EU) No. 524/2013 dispose:

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(1) Les entrepreneurs basés dans l'Union qui concluent des contrats de vente en ligne ou des contrats de service en ligne et des marchés en ligne établis dans l'Union affichent un lien vers la plateforme ODR sur leurs sites Web. Ce lien doit être facilement accessible aux consommateurs. Les entrepreneurs établis dans l'Union qui concluent des contrats de vente en ligne ou des contrats de service en ligne fournissent également leur adresse e-mail. "

Conformément à cette obligation de notification, nous souhaitons souligner qu'une plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS) est disponible à l' adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr .

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