Mentions légales

Responsable au sens du § 5 TMG


Thorsten Niebergall-Hodes Software, Germany
Fliederweg 5
D-36132 Eiterfeld - Allemagne

Possibilité de contact selon § 5 Abs.1 No. 2 TMG:

Téléphone: +49 (0) 6672/33 895 50
Telefax: +49 (0) 6672 / 86 794 26 (Commandez aussi volontiers par fax)
E-mail: contact@7-pdf.de

Editeur responsable:


Thorsten Niebergall-Hodes
Fliederweg 5
D-36132 Eiterfeld - Allemagne

Numéro d'identification TVA:


DE258556103 (conformément au § 27 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée)

Respect de notre obligation de fournir des informations conformément à l'article 14 du règlement EU No. 524/2013 du 21 mai 2013


L'article 14, paragraphe 1, du règlement (EU) No. 524/2013 dispose:

"Information des consommateurs

(1) Les entrepreneurs basés dans l'Union qui concluent des contrats de vente en ligne ou des contrats de service en ligne et des marchés en ligne établis dans l'Union affichent un lien vers la plateforme ODR sur leurs sites Web. Ce lien doit être facilement accessible aux consommateurs. Les entrepreneurs établis dans l'Union qui concluent des contrats de vente en ligne ou des contrats de service en ligne fournissent également leur adresse e-mail. "

Conformément à cette obligation de notification, nous souhaitons souligner qu'une plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS) est disponible à l' adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr .

Notre adresse e-mail est: contact@7-pdf.de

Clause de responsabilité:
Malgré un contrôle minutieux des contenus, nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne le contenu des liens externes. Seuls les opérateurs de ces pages sont responsables de leurs contenus.

Dans les questions juridiques, nous sommes représentés par le cabinet d'avocats Zeller & Seyfert. Avocats en litige pour le droit du travail, la protection de la propriété industrielle, le droit des médias et le droit d'auteur, le droit de la responsabilité, le droit commercial et le droit des sociétés. ZELLER & SEYFERT est un cabinet d'avocats qui représente principalement les moyennes et grandes entreprises devant les tribunaux.

www.zellerseyfert.com

Le site Web de 7-PDF, Allemagne est basé sur un puissant serveur racine dédié Linux D410, que nous, Strato AG Allemagne, exploitons indépendamment.

www.strato.de

Conception et programmation Web:


Développement / programmation et conception internes:
Thorsten Niebergall-Hodes
Fliederweg 5
36132 Eiterfeld - Allemagne

Top